Achat/vente de cabinet: calculer la valeur

L’IDEL ne vend pas un «  cabinet » mais un droit de présentation à clientèle

Basée sur la moyenne des 3 derniers chiffres d’affaire

Attention à l’exactitude de ce CA, demandez à voir le relevé RIAP annuel des trois années

Attention en zone surdotée, il peut y avoir des conditions à l’installation, notamment un avis de la CPD.

Sur cette base l’IDEL qui vend, estimera la valeur de sa patientèle à un % de ce CA ( 20 à 50% selon les caractéristiques du secteur, de l’activité et du cabinet

Dépend de : âge de la patientèle ( RIAP)

qualité des soins ( rapport temps / soins)( spécialité) HAD , EHPAD, SSIAD)

ancienneté du cabinet

exercice isolé ou en association

régularité sur l’année

évolution sur 3 ans

Place du local, repris ou non?

Zone franche , zone sur dotée, vitalité de la ville, autres offres en soins, projets…..

 LOCAL professionnel

Si le cédant est le propriétaire des murs du cabinet, l’hypothèse du rachat des murs par le cessionnaire pourra être évoquée. Il pourra également préférer rester propriétaire des murs et donner en location. Bien entendu, il conviendra alors de prévoir la conclusion d’un bail professionnel.

Si le cédant est locataire du cabinet, le contrat de location peut prévoir une cession libre du bail mais le plus souvent sa transmission ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. Si le bail est cessible mais que l’échéance de la location est relativement proche, il ne faudra pas oublier de demander au propriétaire ses intentions à l’issue du bail. Parfois, il est préférable de repartir sur un nouveau bail et donc une nouvelle durée.

Si une autorisation a été donnée par la mairie au cessionnaire pour exercer dans le local, il conviendra de redemander un accord car ces autorisations sont personnelles et non cessibles.

 

Quelles obligations incombent au vendeur ?

 

Le cédant doit s’engager à présenter son successeur à tous ses patients, à leur demander de reporter sur lui la confiance qu’ils lui ont jusque-là accordée, ainsi qu’aux autres professionnels de santé qu’il côtoie habituellement (médecins, pharmaciens, autres infirmières…). Il transmettra le fichier à jour de ses patients. Quelques tournées en commun faciliteront la transmission. Le cédant peut s’engager à faire paraître dans la presse locale une ou deux insertions rendant publics son départ et l’arrivée de son successeur. La ligne téléphonique du cabinet devra être reprise par l’acheteur.

La cession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui reprendra les différents engagements du cédant et du cessionnaire et auquel sera annexée la liste de l’éventuel mobilier et matériel cédés. Bien entendu, il devra être rappelé que le patient garde le libre choix de s’adresser au successeur ou bien à toute autre infirmière.

 

Quelles impositions en cas de cession ?

 

La cession doit être déclarée à la recette des impôts dans les 30 jours de la signature de l’acte. Cette formalité donne lieu au versement par l’acheteur de droits d’enregistrement dont le montant est de 3 % du prix de vente pour la partie entre 23.000 € et 200.000 €,

et 5 % pour la partie au-delà de 200.000 €. Les cessions inférieures à 23 000 € sont exonérées. Par ailleurs, toute cession de clientèle peut entrainer pour le vendeur la taxation de la plus value générée lors de la transaction. Si la cession a lieu dans les deux ans de l’achat ou de la création, elle sera qualifiée de plus value à court terme et son montant sera réintégré aux recettes de l’année de la cession et imposable au taux de droit commun. Elle sera dénommée à long terme dans le cas d’une détention supérieure à deux ans. Le taux actuel d’imposition des plus values à long terme est de 16 % auquel il convient d’ajouter les contributions sociales (CSG, CRDS etc..) d’un total de 15,50 % soit un total général de taxation de 31,50 %. Toutefois, le cédant, qui a exercé son activité pendant au moins cinq ans, peut être exonéré de plus value si la moyenne de ses recettes sur les deux dernières années est inférieur à 90 000 € (exonération au titre de l’article 151 septies du Code Général des Impôts) ou s’il céde la totalité de sa clientèle pour un prix inférieur à 300 000 € (exonération de l’article 238 quindecies du CGI).

 

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