Normes accessibilité local professionnel

tout est tres bien explique sur : http://www.mgfrance.org/index.php/exercice/le-local-professionnel/accessibilite-du-cabinet

 

Accessibilité des locaux : un délai minimum de 3 ans et demi pour aménager les locaux professionnels
Les délais fixés par la loi de 2005 pour l’égalité des droits des chances pour rendre accessibles dans les dix ans les Établissements recevant du public (ERP) ainsi que les transports ne seront pas repoussés par le Gouvernement. L’échéance du 1er janvier 2015 est donc maintenue. Toutefois, les commerces de proximité et les cabinets de professionnels de santé bénéficieront de trois ans supplémentaires. Les ERP ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour signifier leur intention de se mettre aux normes et douze mois après la publication de la future ordonnance complétant la loi de 2005 pour déposer leur dossier d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Les contrevenants à ces obligations s’exposeront à une amende pénale de 45 000 euros. Ils ont également jusqu’au 31 décembre 2014 pour obtenir de la Préfecture des dérogations de mise en accessibilité. Compte tenu des délais, ces dossiers doivent être adressés avant fin septembre.Un système de prêts géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et la Banque publique d’investissement (Bpifrance) sera mis en place pour aider au financement des travaux tant pour les collectivités locales que les entreprises. Un projet de loi habilitant à légiférer par ordonnance sera présenté le 2 avril en Conseil des ministres. Ladite ordonnance ainsi que les textes d’application devraient être publiés à l’été 2014.

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