Obligations du professionnel infirmier libéral

L’infirmier libéral est un entrepreneur indépendant au sein d’une entreprise libérale.

Cela implique d’acquérir en plus de la maîtrise de son métier d’infirmier, des connaissances en matière de gestion,de comptabilité et de fiscalité.

Il a des obligations comme souscrire une assurance responsabilité professionnelle : Flyer APEI 2pages

les avantages et inconvénients :

Inconvénients:

•Pas d’indemnités arrêt de travail sans assurance complémentaire
•Pas de congés payés
•Arrêt maternité différent
•Pas de chômage
•Formation à la charge du professionnel au delà de 2 jours par an.
•Pas de revalorisation quand évolution professionnelle (formation)
•Responsabilité importante ( professionnelle et chef d’entreprise, facturation vis à vis de la caisse de sécurité sociale)
•Horaires extensibles, astreintes de fait non rémunérées, continuité des soins obligatoire.
•Retraite minimale, âge + tardif, indemnité retraite moindre
•Liberté relative ( prescriptions obligatoires, limitation sécu NGAP, contrôles…)
•Risque concurrentiel, incertitudes ( HAD, SSIAD, EHPAD, installations…évolution des textes)

Avantages :

•Rémunération en fonction de l’engagement dans le travail
•Pas de hiérarchie directe
•Décision de l’organisation

En plus des démarches liées à l’installation :

*Avoir un local équipé

*Ne pas faire de publicité , distribution de cartes …

*La plaque est réglementée (20×30 cm)

*faire un budget prévisionnel

*ouvrir un compte réservé à l’usage professionnel

*garder toutes les factures

EN CAS de CONTRAT d’association, de collaboration ou de remplacement : le Sniil971 se tient à votre disposition pour vous aider à lire vos contrats avant de les signer.(service réservé aux adhérents ou futurs adhérents)

EN CAS DE RACHAT DE CABINET : le Sniil971 peut vous aider à évaluer la cohérence du prix demandé.(service réservé aux adhérents ou futurs adhérents)

 rappel par les textes : 

OBLIGATIONS/ REGLEMENTATION:

Responsable de ses actes: Article R. 4312-14

Secret professionnel: Article R. 4311-1 +convention

Souscrire une RCP

Répond à l’urgence, notamment sur protocole: Article R. 4311-14

Respecte le libre choix du patient: Article R. 4312-8+ convention

Maintien son indépendance professionnelle: Article R. 4312-9

Actualise et perfectionne ses connaissances: Article R. 4312-10

Elimination des déchets de soins (DASRI): Article R. 4312-11

Confraternité entre infirmiers, conciliation : Article R. 4312-12

Pas de vente de médicaments ni appareils: Article R. 4312-18

Pas dans un local de commerce : Article R. 4312-38

Cumul avec une activité compatible : Article R. 4312-20

Pas de publicité ( mandat électif) : Article R. 4312-39; Article R. 4312-37

Pas de Compérage: Article R. 4312-21

Obligation Dossier de soins: Article R. 4312-28 +convention

Obligation prescription : Article R. 4312-29 +convention

Obligation continuité des soins : Article R. 4312-30

Modalités d’arrêt de prise en charge d’un patient : Article R. 4312-41

Affichage des tarifs dans le cabinet : Article R. 4312-40

Interdiction d’employer IDE ou aide soignante : Article R. 4312-48
Contrat obligatoire pour tout exercice commun : Article R. 4312-35

Clause de Non concurrence: Article R. 4312-42 et Article R. 4312-47

 

Local professionnel 

Depuis le décret du 16 février 1993, – 20 ans déjà – l’infirmière libérale doit obligatoirement disposer d’un cabinet professionnel. Mais avant de s’engager, notamment dans une location, quelques rappels s’imposent.

Avant de s’installer dans un appartement, il convient de s’assurer que l’exercice d’une profession libérale y est administrativement possible. Le bien doit être affecté à l’exercice d’une activité professionnelle. S’il ne l’est pas, il est possible de demander un changement d’usage des locaux à usage d’habitation pour en faire un usage professionnel. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ce changement est soumis à l’autorisation préalable de la mairie de la commune où est situé l’immeuble. Cette autorisation n’est pas requise dans les zones franches urbaines.
 Le maire peut autoriser soit un changement total d’usage des locaux d’habitation,
 soit un changement partiel d’usage des locaux pour permettre l’exercice de la profession dans le local d’habitation.
 Le maire qui donne son autorisation peut imposer en parallèle, par compensation, la transformation en locaux d’habitation de locaux affectés à l’origine à un autre usage.
 A Paris, aucune compensation n’est exigée pour le changement d’usage de locaux en rez-de-chaussée, ou de locaux d’une surface inférieure à la moitié des locaux d’habitation.
 La demande est faite par le propriétaire ou par le locataire après obtention de l’accord de son propriétaire.
 En cas de refus, le maire doit motiver sa décision. Mais attention, l’autorisation est donnée à la personne qui exerce et non au local. Elle doit être renouvelée en cas de changement de locataire ou de propriétaire.

Il convient également de vérifier le contenu du règlement de copropriété. Celui-ci peut interdire la commercialité ou l’usage professionnel dans l’immeuble. Il est fréquent, en pratique, que le règlement de copropriété contienne une clause d’habitation bourgeoise. Dans ce cas, les tribunaux considèrent que l’exercice d’une profession libérale n’est pas interdite. Dès lors que le règlement de copropriété autorise les activités professionnelles, il doit aussi autoriser l’apposition de plaques. Toutefois, a été reconnue licite par la jurisprudence, la clause qui, sans interdire l’apposition de plaques, détermine l’endroit où elles pourraient être placées. Parfois le règlement de copropriété ne permet l’exercice d’une profession que dans certaines parties de l’immeuble (locaux du rez-de-chaussée par exemple) ou impose une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Par ailleurs, la fermeture de la porte d’entrée tend à se généraliser. Si l’assemblée générale des copropriétaires refuse de laisser l’immeuble ouvert aux jours et heures de l’exercice professionnel, le copropriétaire concerné peut saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision refusant de laisser la porte d’entrée de l’immeuble ouverte.

Contenu du bail professionnel

Le bail professionnel est régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et à titre supplétif par les dispositions du code civil. Le statut des baux professionnels s’applique aux locaux dans lesquels sont exercées des activités de nature exclusivement professionnelle.

Un bail professionnel est obligatoirement écrit.
 Il est impérativement conclu pour une durée au moins égale à 6 ans.
 Le propriétaire ne peut le résilier avant son terme. En revanche, le locataire peut, à tout moment en cours de bail, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier. Au terme du contrat, le bail est reconduit tacitement pour la même durée. Cependant, si le bailleur souhaite reprendre le local, il doit notifier au locataire, par lettre recommandée avec AR, ou par exploit d’huissier, son intention de ne pas renouveler le bail.
 Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un droit au renouvellement. En cas de non renouvellement du bail par le bailleur, le locataire n’a droit à aucune indemnité. De plus, le bailleur peut relouer son local à qui bon lui semble et notamment à un professionnel exerçant également l’activité d’infirmière. Certes, il peut être tentant de faire insérer une clause l’interdisant au bailleur, mais il y a peu de chance que ce dernier soit d’accord pour restreindre ainsi sa liberté. Il est également recommandé d’obtenir la précision, dans le bail, que lors du départ du professionnel, une plaque de transfert indiquant les nouvelles coordonnées pourra être installée, et ce pendant une durée qu’il conviendra de fixer au préalable.

Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Il peut être indexé. Le dépôt de garantie est également librement fixé par les parties.

Attention : il vaut mieux éviter de ne pas payer les derniers loyers pour récupérer la caution ! Rien n’empêcherait le propriétaire d’utiliser le dépôt de garantie pour financer les travaux de remise en état et d’intenter une action en justice pour exiger les loyers impayés, voir même davantage si le montant des travaux dépasse celui du dépôt de garantie.

Pour les charges et les réparations, il est suggéré de se référer aux listes fixées par les décrets du 26 août 1987 qui énumèrent les charges et réparations récupérables par le propriétaire sur son locataire et normalement applicables aux locaux utilisés à usage d’habitation.

En principe, le locataire peut sous-louer, sauf si une clause du bail le lui interdit. En cas de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l’exécution des obligations dérivant du bail, comme s’il occupait lui-même les locaux. Cependant, pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable de s’assurer que la sous-location est autorisée par le bailleur et sous quelles conditions. De même, le professionnel peut céder son bail si aucune clause ne l’interdit. Une clause du bail peut prévoir des conditions particulières comme l’agrément préalable du successeur par le bailleur ou la rédaction d’un acte authentique.

Depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnel sont soumis au tribunal de grande instance.

Possibilité pour les professionnels de souscrire un bail commercial

La loi de modernisation de l’économie du 4 Août 2008 a autorisé les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux, sous réserve de le mentionner explicitement dans le contrat. Il en résulte que le preneur ne pourra pas donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois comme cela est la règle pour les baux professionnels. Toutefois, cette possibilité ne semble pas attirer les propriétaires tant le régime des baux commerciaux est par, bien des aspects, dissuasif.