Retraite

COTISATIONS 2015 :Cotisations CAF et CARPIMKO pour 2015

CARPIMKO régime obligatoire de retraite et prévoyance

La carpimko donne droit à :

*prestations retraite ,

*indemnités journalières au delà de 90 jours d’arrêt,

*indemnités invalidité permanente,

*prestations décès.

La CARPIMKO pour sa partie retraite se décompose en 3 régimes:

1régime de base :
 CNAVPL: régime fonctionnant par répartition démographique
2 régimes complémentaires(obligatoires) :
la CARPIMKO :régime autonome
le régime ASV  des praticiens conventionnés,Avantage Social Vieillesse :régime conventionnel fonctionnant avec répartition démographique 

Vous pouvez cliquer ici et aller voir la part des régimes de la CARPIMKO dans votre retraite future.

 Cotisations:                                                                                                                                     Dates et modes de règlement                                                                                                                                             Dates de paiement

1re fraction : avant le 31 mars
2e fraction : avant le 30 septembre

Tout versement non effectué à ces dates entraîne l’application d’une majoration de retard de 5 %. Celle-ci est ensuite augmentée de 1,2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé sur la somme restant due.

Modes de paiement

  • Par prélèvement automatique. (sur demande à formuler auprès de la caisse)
  • Par titre interbancaire de paiement (Tip)
  • Par chèque

Délais de paiement

Pour tout délai de paiement, une demande écrite, dûment motivée, doit être adressée à la Carpimko avant les dates d’échéance.

Montants et modes de calcul                                                                                                                                                  Cas général  (sous réserve de l’approbation des autorités de tutelle)                                                                                                           Régime de base

Rappel du principe : La cotisation due pour l’année N est calculée, à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l’année N – 2 et régularisée lorsque le revenu de l’année N est connu.
Pour le calcul de la cotisation provisionnelle, le revenu de l’avant-dernière année sera :

  • annualisé en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’avant-dernière année ou
  • proratisé en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’année en cours.

La cotisation provisionnelle 2014

Elle est proportionnelle aux revenus d’activité non salariée 2012, avec deux tranches :

  • 1re tranche : de 0 à 0,85 fois le plafond de la sécurité sociale (0 à 31 916  € en 2014) ;
  • 2e tranche : de 0,85 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale ( 31 916  € à 187 740  € en 2014).

Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation :

  • 10,10 % sur la première ;
  • 1,87 % sur la seconde.

Par dérogation, vous pouvez solliciter par écrit, et ce au plus tard avant le 31 mars, que votre cotisation provisionnelle soit calculée sur la base du revenu 2014 estimé.
Toutefois, si le revenu définitif s’avère supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, une majoration sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels.
Le taux de cette majoration est de 5 % si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé.

Il est également possible de demander à cotiser sur la base du dernier revenu d’activité connu (N-1), tel qu’il a été retenu par l’administration fiscale.

 

Régime complémentaire

La cotisation comprend :

  • une part forfaitaire : 1 392,00  €
  • une part proportionnelle aux revenus compris entre 25 246,00  € et 152 846,00  € (taux de 3 %).

Régime invalidité décès

Cotisation forfaitaire : 654,00  €

Régime des praticiens conventionnés (ASV)

1/Cotisation forfaitaire (compte tenu de la participation des caisses d’assurance maladie à hauteur de 2/3) : 189,00  € 

2/Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de l’année 2012   au taux de 0,40 %, l’assurance maladie contribuant à hauteur de 60% au financement de cette cotisation.

Cotisation minimale pour le régime de base

Si vos revenus d’activité non salariée 2012 sont inférieurs à 1 971  € (5,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2014), une cotisation minimale de 199,00  € sera appelée pour 2014. Par contre, vous restez redevable des cotisations des autres régimes qui ne sont pas concernés par cette mesure. 

Cette cotisation est due quel que soit le nombre de trimestres d’affiliation.  

Cette cotisation minimale n’est pas due par les affiliés dont l’activité libérale n’est pas l’activité principale ou qui sont bénéficiaires d’un avantage de retraite ou d’une pension d’invalidité.

Justificatif à produire

Une déclaration sur l’honneur accompagnée des pièces justificatives de la situation (bulletin de salaire, relevé de pension, etc).

 

Cumul activité / retraite > Régime de base

La loi du 20 janvier 2014 a réformé les dispositions relatives au cumul d’une activité et d’une retraite.

Rappel des dispositions actuelles :
Depuis le 1er janvier 2004, lorsqu’un assuré a exercé successivement ou simultanément des activités relevant de plusieurs régimes, il peut solliciter la liquidation de sa retraite auprès de l’un d’eux et conserver ou reprendre une activité professionnelle dans l’un ou l’autre sans aucunes incidences réciproques. 

A compter du 1er janvier 2015 : dès lors qu’un assuré sollicitera la liquidation d’un droit personnel dans un régime de base, il ne pourra plus acquérir de droits postérieurement à cette liquidation et ce, dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. Les cotisations versées après la liquidation ne seront plus génératrices de nouveaux droits. 

Par exemple, un professionnel qui aura fait liquider sa retraite de base de salarié à compter du 1er janvier 2015, ne pourra plus acquérir de droits au titre de l’ensemble des régimes de retraite de la Carpimko alors qu’il poursuit son activité libérale. Dans le passé, liquider sa retraite de base de salarié n’avait aucune incidence sur les droits que le professionnel continuait d’acquérir lorsqu’il poursuivait son activité libérale. 

Par contre, les assurés liquidant une retraite de base en 2014 ne seront pas concernés par cette nouvelle législation.