Contrats: remplaçant, collaborateur, titulaire.

Dès qu’un professionnel infirmier travaille avec un collègue infirmier , il y a nécessité d’un contrat entre les deux partis.( voir textes réglementaires)

Selon l’article 1101 du Code civil, « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat engage donc son signataire qui ne peut en modifier les clauses d’une manière unilatérale. En cas de non respect de la convention par une partie, le cocontractrant pourra saisir les tribunaux et demander, soit sa condamnation à des dommages et intérêts, soit la résiliation du contrat, soit les deux.

Un infirmier libéral n’a pas le droit de salarier un autre infirmier ou un aide soignant.( sur ce point voir la fin de cet article)

il ne peut facturer à l’assurance maladie que les actes qu’il aura réalisé lui même/

Le contrat doit être rédigé par un juriste, un avocat, un notaire. Il doit comporter des éléments personnalisés selon l’exercice au sein du cabinet . Le Sniil propose les services d’un juriste à tarifs très compétitif, ce service est réservé à nos adhérents. Toute demande doit être faite au siège national : sniil@orange.fr

Le statut de remplaçant: (Droits et devoirs remplaçants)

L’article R 4312-43 du CSP dispose qu’ “au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties. ». La convention nationale des infirmières de juillet 2007 rappelle l’exigence de l’établissement de ce contrat.

Le remplaçant a les mêmes obligations et responsabilités professionnelles que le titulaire. Il est seulement dégagé de la responsabilité de codification des actes pour leur facturation .

Le remplaçant ne peut remplacer plus de 2 infirmiers sur une même période. le contrat débutera au J1 du remplacement et se terminera le dernier jour de la période de remplacement. Il devra être signé avant le J1 de remplacement.

Il remplace un infirmier conventionné ( un infirmier déconventionné ne peut se faire remplacer) qui serait en congés, formation, maladie… cet infirmier titulaire ne fera pas de soins conventionnés sur la période du remplacement.

Le remplaçant travaillera sur les feuilles du titulaire en barrant son nom, celui ci facturera à l’assurance maladie les actes réalisés par le remplaçant selon le mode dégradé. Le titulaire encaissera le montant des actes et reversera au remplaçant une rétrocession d’honoraires.

Que doit contenir le contrat ? Outre les noms et adresses personnelles des parties, les infirmières y préciseront leur numéro de diplome et la remplaçante y indiquera les références de son autorisation de remplacement. Le motif du remplacement sera indiqué: congé, maladie, absence pour formation continue…ainsi que les dates de début et de fin du remplacement. Les obligations de chaque partie y seront mentionnées : pour l’infirmière remplacée, celle de mettre à la disposition de la remplaçante les locaux où elle exercera, le matériel, la liste et les adresses des patients auprès desquels elle devra intervenir, les dossiers de soins des patients, la liste des soins prévus, le téléphone portable du cabinet etc.; pour la remplaçante, l’engagement d’exécuter les soins prévus auprès des patients et d’effectuer les permanences du cabinet. Pour éviter toute difficulté ultérieure, il  conviendra de prévoir les modalités de calcul et du paiement des honoraires dus, ainsi que la participation aux frais de cabinet. Attention à la rédaction de la clause de non concurrence ! En effet, une telle clause doit être limitée dans l’espace et dans le temps et être proportionnelle à la durée du remplacement sinon elle pourra être considérée comme abusive et donc annulée par les tribunaux en cas de litige.

 

Le collaborateur: 

L’article 18 de la loi n°2005-882 a créé le statut de collaborateur libéral. Il prévoit, qu’à peine de nullité, un contrat doit être établi entre le collaborateur et le titulaire dans le respect des règles qui régissent la profession. Ce texte indique précisément les clauses que doit impérativement contenir ce contrat, à savoir :

“1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement”.

“2°Les modalités de la rémunération

“3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle

“4°Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis

Le collaborateur exerce au sein d’un cabinet de manière régulière, en complément ou à la place du titulaire.

il a pour adresse professionnelle , l’adresse du titulaire.

il facture lui même à l’assurance maladie les actes qu’il aura réalisés. Il est responsable de sa facturation.

Il reverse une redevance de collaboration au titulaire

Aucun texte ne limite la durée de ce contrat, il est d’usage de le rédiger pour 1 an , et de le renouveler.

La question de l’opportunité d’une clause de non concurrence au sein de ce contrat se pose dès lors que ce mode d’exercice doit permettre au collaborateur de créer sa propre clientèle. La loi du 2 août 2005 n’a pourtant pas interdit d’y recourir. Il conviendrait peut être d’envisager une clause par laquelle le collaborateur s’engagerait à l’issue du contrat à ne plus donner de soins aux patients du titulaire qu’il a soignés dans le cadre de sa collaboration.

Deux remarques importantes : s’il manque seulement l’une des clauses mentionnées à l’article 18 de la loi loi n°2005-882, le contrat pourra être annulé par les tribunaux. Par ailleurs, aucune clause ne doit laisser penser qu’il pourrait exister un lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur lequel, en tant que professionnel libéral, exerce en toute indépendance

% retenu par le titulaire:

Aucun texte ne fixe le montant retenu par le titulaire, mais l’administration fiscale et l’URSSAF nous donnent des indications:

Aucun lien de subordination ne doit exister dans le libellé su contrat entre les partis. L’URSSAF pourrait requalifier un tel contrat de salariat déguisé.

Le professionnel IDEL a une activité exonérée de TVA, si son activité de soins (exonérée) devient minoritaire par rapport à son activité de « location », l’administration fiscale pourrait revenir sur cette exonération pour la totalité de ses revenus.

Que couvre ce%?

Cette somme retenue par le titulaire porte sur la totalité des revenus générés par l’activité du collègue ( inclus déplacements et majorations) et est prévue pour couvrir les frais occasionnées et les facilités mis à disposition, lors de l’exercice du remplaçant ou collaborateur, à savoir:

travail de secrétariat s’y rapportant ( facturation, dossiers de soins, EP, renouvellement de prescriptions, gestion cabinet…)

mise à disposition d’un volume d’activité

usage du local et du matériel s’y trouvant

usage de matériel éventuel mis à disposition ( téléphone, …)

enlèvement DASRI

etc…

Une absence de contrat peut signifier une association de fait

Autres contrats:

Rappelons que l’article R.4312-35 du Code de la santé publique dispose que : « Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. »

du plus simple au plus complexe, nous pouvons rencontrer ces types d’exercices en commun:

contrat d’entraide entre professionnels libéraux (souvent sous seing privé, parfois cabinets séparés) aussi appelé convention d’exercice libéral.

Contrat d’exercice en commun : Dans la pratique, les infirmières qui souhaitent exercer ensemble en partageant certaines dépenses professionnelles sans créer de société optent pour le contrat d’exercice en commun. Ce contrat n’est soumis à aucun formalisme. Il engage cependant les parties qui le signent. Les principales clauses de ce contrat sont les suivantes : l’organisation de l’exercice en groupe avec notamment la répartition de la charge de travail et des congés,les modalités juridiques et pratiques d’occupation des locaux professionnels, les obligations financières de chacun (investissements en matériels, participation aux frais de cabinet…) ainsi qu’une procédure d’admission d’un nouveau membre ou départ d’un associé. Une révision périodique du contrat écrit est indispensable afin qu’il évolue en même temps que le cabinet.

En conclusion, chaque situation est particulière. Il convient de penser chaque clause et d’en peser tous les termes et de bien comprendre à quoi ils engagent.

Société civile de moyens

société civile professionnelle

société d’exercice libéral (voir ci dessous)

Un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement sera souvent joint au contrat juridique.

Quels éléments sont à prévoir dans le contrat:

Vous devez signer un contrat précisant :

– date de début et de fin

– le % de la redevance : location de la clientèle, du local, du matériel … la date de versement

– le planning de travail, l’organisation du travail, des vacances.

– les moyens en commun

– Les modalités en cas de non respect du contrat, prévoir les cas      de force majeur.

– Les obligations de respect de certaines règles professionnelles

– Les modalités de transmission

– Les obligations réciproques

– les modalités d’arrêt ou de renouvellement du contrat.

…..

Une nouvelle forme de sociétés: SEL, SELAS, SELARL

 Il n’y a pas de miracle …

Un créateur de SEL…., salarié de sa SEL continuera à payer ses charges CARPIMKO en plus de ses charges salariées ( cf articles L. 311-3 et L. 642-1 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 27 novembre 2014, n° 13-26022)

Un salarié de SEL… reste libéral, il sera sur le plan fiscal considéré comme salarié , mais sur le plan social et conventionnel libéral.

Un propriétaire de SEL sera en plus de son imposition de salariée, imposé sur les résultats de sa société.

Attention aux statuts de la SEL… il doit être prévu que la SEL paiera les charges sociales et retraite de la salariée , ces charges seront celles d’une libérale mais payées par la société. Bien entendu l’IDE salariée ne touchera pas d’indemnités journalières comme une salariée et dépendra de la CARPIMKO et de son régime , même si les cotisations sont payées par la SEL…

Vous le voyez, le changement de statut n’est pas automatique et les charges dont on vous fait miroiter un allègement ….restent à payer !

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